Conditions générales de vente pour les retours (RMA)
Fausses commandes passées du côté du client
Felbo AG propose à ses clients d’annuler leurs ordres en cas de faux ordre d’achat. Les conditions suivantes sont d’application:
L’article était acheté auprès de Felbo AG (seul le numéro de série est valable)
Il s’agit d’un produit standard (non pas d’une acquisition particulière)
L’article se trouve dans son emballage d’origine intact
Toutes les demandes de reprise s’effectuent à l’aide du formulaire RMA (« Return-Material-Authorization ») qui doit être communiqué à Felbo AG dans les sept jours à compter de la réception de la marchandise
Felbo AG fait parvenir le justificatif de retour au requérant
L’article renvoyé à Felbo AG doit être muni du justificatif de retour
Les frais de transport sont à la charge du client
L’article est soumis à des vérifications suite auxquelles le client se voit proposer une offre de reprise par Felbo AG
Erreurs de livraison de la part de Felbo AG:
Lors de la réception d’un article qui ne correspond pas à votre commande, Felbo AG consent à le reprendre dans des conditions suivantes:
La réclamation / la demande de reprise effectuée au moyen du formulaire RMA doit être communiqué à Felbo AG dans les sept jours après la date de livraison
Felbo AG fait parvenir le justificatif de retour au client ; lors du renvoi, le formulaire doit être accompagné à l’article
Dommages résultant du transport: Déclarez des endommagements à la firme de distribution (la poste, le courrier, le commissionnaire de transport) aussitôt que vous avez réceptionné la livraison. Un constat de vices doit être établi en accord avec la firme de distribution. Veuillez immédiatement (dans les sept jours) signaler des endommagements qui n’étaient pas évidents au moment de la livraison ; pour cela, veuillez contacter la firme de distribution.
Reprises sous garantie(voir : Traitement des demandes de garantie) En cas de problème survenant pendant la durée de garantie, faites valoir votre droit à une réparation auprès des fabricants respectifs; veuillez vous adresser directement à l’office de réparation de la maison productrice. En l’absence d’un numéro d’urgence auquel le producteur est atteignable, veuillez nous envoyer un formulaire RMA. Seules les conditions fixées par les producteurs sont valables pour votre exigence de garantie. Les conditions de garantie valides auprès de Felbo AG sont les suivantes:
L’article était acheté auprès de Felbo AG (seul le numéro de série est valable)
Le délai de garantie fixé par le fabricant n’est pas expiré
L’article est défectueux
Le bénéfice de la garantie est réclamé au moyen du formulaire RMA
Le client reçoit le justificatif de retour de la part de Felbo AG; cette preuve obtenue et un double de la facture doivent être adjoints à l’article qui est renvoyé à Felbo AG
Les frais de transport sont à la charge du client. Durant le temps de réparation, le client n’a pas droit à un remplacement
Retours sans garantie Au cas où le délai de garantie serait expiré, Felbo AG est néanmoins disposée au service de ses clients; les conditions pour la remise en état sont les suivantes:
L’article est défectueux
La demande de réparation est faite au moyen du formulaire RMA
Le client reçoit le justificatif de retour de la part de Felbo AG; cette preuve obtenue et un double de la facture doivent être adjoints à l’article qui est renvoyé à Felbo AG
Les frais de transport sont à la charge du client
Après avoir reçu l’article, Felbo AG établit un devis qu’elle transmet au client sous forme écrite; 100.00 francs y sont facturés comme frais forfaitaires. Subséquemment, le client passe une commande écrite à l’adresse de Felbo AG
Felbo AG décline toute responsabilité, au cas où l’équipe de Felbo AG ne pourrait pas effectuer la réparation, mais le fabricant ou le fournisseur agréé s’en chargeraient
Un avis de vice consigné dans un formulaire RMA doit être communiqué à Felbo AG dans les sept jours après la date de livraison
Généralités Dans le cas où un renvoi manquerait de justificatif de retour valable délivré par Felbo AG, la société n’est pas obligée d’accepter la marchandise, ou plutôt elle peut la renvoyer sans inspection ainsi qu’aux dépens et risques de l’envoyeur. En retournant les articles défectueux, le client est sollicité de veiller à ce que les accords sur la protection des données soient observés. Il n’est pas exclu que des données puissent disparaître durant les mesures de réparation; il incombe au client d’assurer qu’il y ait des copies des données éventuellement existant sur l’appareil renvoyé (Loi fédérale sur la protection des données!).
L’article doit être renvoyé à Felbo AG en recommandé. Nous faisons remarquer que les marchandises voyagent aux dépens et risques du client auquel il appartient de vérifier que le transport soit approprié et certifié. Au sujet du retour de la marchandise, le délai stipulé doit être observé. Felbo AG a le droit de refuser des articles renvoyés après écoulement du délai.
Toute modification et tout supplément du règlement ainsi que des stipulations accessoires doivent être transmis par écrit. En cas de contestation quelconque, seuls sont compétents les tribunaux du lieu où siège Felbo AG. Le client déclare sa volonté de se conformer sans réserve aux tribunaux compétents mentionnés ci-dessus et de renoncer au tribunal compétent de son domicile légal. Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit suisse.
Les conditions générales de reprise et de garantie font partie des conditions générales de vente définies par Felbo AG.